Sur demande d’un Collectif : L’Ige saisie d’une dénonciation de spéculation foncière dans la Commune de Médina Wandifa.

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Monsieur le Vérificateur général François Robert Lat Collin, Je viens, par la présente, auprès de votre autorité, faire une dénonciation de spéculation foncière à outrance dans la commune de Madina Wandifa, qui se situe dans la Région de Sėdhiou et département de Bounkiling. Le maire de ladite commune, dont le mandat est en cours depuis 2014, et son équipe, se livrent à des activités spéculatives sur le foncier relevant du domaine national avec des manoeuvres financières non conformes à la loi. Ils ont fait un lotissement dont les documents n’ont jamais été trouvés. 

En plus de ce « lotissement », c’est le maire (Malang Seyni FATY) qui encaisse les frais de bornage des parcelles issues de son lotissement non autorisé alors qu’il devrait se limiter à délivrer des bulletins de liquidation de ces frais pour que le Trésor puisse les encaisser. En violation des règles élémentaires de la comptabilité publique, Malang Seyni FATY s’arroge les compétences de l’ordonnateur et du comptable alors que la loi a séparé ces deux fonctions. Je joins une copie de reçu d’encaissement de frais de bornage par le maire : reçu N°21 du 26 juin 2019 pour un million de francs CFA (1 000 000 FCFA) livré à M. Soucou Demba. 

Pour les lotissements irréguliers et la spéculation foncière, le maire s’empare des terrains du domaine national situés en territoire communal (zone urbaine du domaine national), les morcelle et applique des « lotissements » avec délivrance d’attestations d’attribution sans tenir compte des dispositions du code général des collectivités locales et de la loi portant transfert de compétences. En effet, ces textes de loi prescrivent que les zones urbaines du domaine national ne peuvent être loties qu’après avis favorable de la commission des opérations domaniales, suivi de l’immatriculation de ces terrains au nom de l’Etat. 

A la suite, une commission devrait siéger à la mairie pour attribuer les parcelles. Cette commission doit comprendre, la commune, le service des domaines, le service de l’urbanisme et le représentant de la population. Les travaux de cette commission doivent aboutir à des actes administratifs approuvés par le préfet. Le maire Malang Seyni FATY n’a respecté aucune étape de cette procédure et comme prince s’accapare des terrains et les distribue à l’insu de tous les acteurs et sans avis de la commission des opérations domaniales sans immatriculation. 

En plus, les terrains issus de ce « lotissement » sont vendus et c’est le maire lui-même qui encaisse cet argent, en délivrant des attestations qui ne comportent ni approbation du représentant de l’Etat auprès de la municipalité de Madina Wandifa ni numéro de l’acte de l’autorisation de lotir. Il a vendu 157 parcelles à SOFFORA de Dakar Dem Dikk, à cout de 11 775 000 FCFA, dont il a encaissé 3 000 000 de FCFA, des mains de Guimondo Idrissa DEDHIOU (joignable au 77 985 17 11) le 03 mai 2011 à Dakar. Devant cet état de faits, nous sommes constitués en collectif et avons entrepris des démarches pour vérifier, auprès des services compétents de l’Etat, l’acte autorisant de lotir tout le périmètre communal de Madina Wandifa, en 10 ans, de 2010 à 2019. Parmi ces services, il faut noter entre autres :

La Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Architecture du Ministère de l’Urbanisme (3 août 2019) ; Préfecture de Bounkiling (en septembre 2019); la Direction régionale de l’Urbanisme de Sédhiou (novembre 2019) ; la Sous-Préfecture de Diaroumé (novembre 2019). Nous n’avons rien trouvé dans tous ces services alors que l’article R 162, du décret n” 2009-1450 du 30 décembre 2009 portant partie réglementaire du Code de l’Urbanisme, dit qu’après l’approbation du lotissement, un exemplaire doit être déposé à la mairie de la commune pour rester à la disposition du public ; deux exemplaires au service de l’urbanisme ayant instruit le dossier ; deux exemplaires à la direction de l’urbanisme ; deux exemplaires à la Direction de la Surveillance et du Contrôle de l’Occupation du sol (DSCOS), etc. C’est ainsi que nous avons contacté l’Inspection générale des Finances (le 09 décembre 2019) pour « Dénonciation de malversation financière et de spéculation foncière sur le domaine national » et la DSCOS (le 07 janvier 2020) pour « Dénonciation de spéculation foncière sur le domaine national et demande de vérification de l’autorisation de lotissement. » Cette dernière a effectué une mission de vérification dans la commune de MW le 14 février 2020. 

En plus de ces plaintes, nous avions sollicité les services d’un huissier de justice pour avoir un Procès-Verbal de constat d’état des lieux. Lorsque ce dernier a effectué un déplacement à la mairie où il a rencontré le secrétaire municipal pour lui demander les documents et pièces fondant l’exécution du lotissement, le secrétaire municipal lui a répondu que « cela relève de la compétence exclusive du maire titulaire ». Nous signalons au passage que la population de Madina Wandifa ne s’est jamais opposée un lotissement. D’ailleurs, avant même que Madina Wandifa ne soit érigé en commune, il y a eu des lotissements qui n’ont jamais souffert de contestation. S’il y a eu des oppositions à ce « lotissement », dest parce qu’il est entaché d’irrégularités qui nous avaient amenés à rencontrer le Préfet du département, le 07 avril 2017. 

Lors de cette rencontre, le Préfet nous avait affirmé, qu’il n’a jamais été informé du « lotissement » en cours dans la commune de Madina Wandifa. Actuellement, tout le périmètre communal de MW est loti. Ce qui montre la volonté de Malang Séyni FATY à appauvrir davantage des familles de sa commune, en les privant de leurs champs, alors que ces dernières ne vivent que de l’agriculture. Comme pièces joins à titre d’illustration, vous trouverez une copie d’attestation d’attribution, une copie de reconnaissance, une copie de reçu de paiement des frais de bornage, une photo de la maison que Malang Seyni FATY est en train de construire à Dakar à la Cité des Almadies 2 de Keur Massar. Monsieur le Vérificateur général, je vous prie de bien vouloir commettre une mission de vérification pour examiner l’authenticité des récriminations que nous venons de relever. Veuillez agréer, Monsieur le Vérificateur général notre parfaite considération.

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